IMPORTANT


Dommages matériels

1- Vous devez obligatoirement transmettre au greffer de la Ville, dans les
15 jours de l'incident, un avis écrit (formulaire) mentionnant les circonstances, l'endroit, la date, l'heure, les dommages occasionnés, etc.

2- Généralement, vous devrez intenter votre action en dommages-intérêts dans les 6 mois suivants le jour ou l'incident s'est produit.

Dommages corporels (blessures)

1- Un avis écrit (formulaire) n'est pas obligatoire mais est
souhaitable, dans les 15 jours de l'accident.

2- De plus, vos recours devant les tribunaux compétents doivent être exercés dans les 3 ans de la date de l'accident (délai de prescription)
Avis

Avant de compléter le formulaire en ligne, assurez-vous d’avoir en votre possession les pièces justificatives en format électronique (factures, estimations, photos, vidéos, etc.).

Si vous n’avez pas ces pièces justificatives en format électronique, il vous sera tout de même possible d’acheminer le formulaire en ligne. Vos documents (format papier) devront, par contre, être envoyés par la poste ou déposés à la
Direction du greffe et services juridiques.
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